Condamner Monsieur [X] [A] et [V] S2F, solidairement, à verser à LAT MFC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; Condamner Monsieur [X] [A] et

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [M] - [Adresse 5] * Monsieur [I] [O] [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [M] -1 [Adresse 7] [Localité 8] [Adresse 12] Rôle

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

Monsieur [Z] [V] c / 1°) SAS HOLDING DES ANGES 2°) SARL BRETAGNE AMENAGEMENT II. Monsieur [Z] [V] c / SELAS CLEOVAL, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT III.

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

[F] [V] n'a pas comparu.

, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 884 973 835 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01158 DEMANDEUR SCA [V] [H] [K] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

* Condamner les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D] à payer chacune à la société B.I.M.E.F. la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE,-[V] REPRÉSENTÉE PAR Me, [I], [V].

la société DIGITAL [V] sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 25 926,50 € assortie des intérêts au taux

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.