Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

l'article 1343-5 du code civil.

son président en exercice, M., [N], [A], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * Depuis l'ouverture de la procédure collective (8

la conservation de la viande de boucherie, qu'elle a reçus sans protestation ni réserve, et ayant donné lieu à l'émission des factures suivantes : facture N° 50/543862 du 3 octobre 2022 à échéance du 8

; * La SAS LA PATATERIE représentée par son dirigeant Monsieur [Q] [R], détaillant son offre consistant en la reprise de 7 salariés sur 8 avec prise en charge des congés payés acquis et en cours d'acquisition

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

30/01/2025: réception par le greffe d'un avis d'appel 31/01/2025: transmision du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00190 ENTRE

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 octobre 2025 Références : 2024F00407 ENTRE : SAS, [S], [Adresse 1] , [Adresse 2], [Localité 1] Représentée par Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ,([Localité

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant

011030 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société GWENSAS SAS demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 112-1, 1240 et 1352 du code civil, Vu l'article

[Y] et [U] [W], contestent la régularité des AG de la société SAGA des 8 octobre et 5 novembre 2024, notamment en ce qui concerne la nomination du gérant et le sort des actifs qui résulteraient d'une liquidation

Le comportement de Monsieur [Z], consistant à suspendre les travaux en exigeant des paiements supplémentaires, constitue une faute contractuelle engageant sa responsabilité.

Vu l'assignation à comparaître en date du 8 Juillet 2025 pour l'audience de ce tribunal du 8 Octobre 2025 diligentée par la SCP ANGEL-HAZANE-[T] représentée par Me [A] [T], en sa qualité de mandataire

[G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

SNC CARLTON, sise à [Localité 1], ci-après CARLTON De payer à : * LA SAS GC BTP, sise à [Localité 1], ci-après GC BTP * la somme principale de 5 188 € avec intérêts de droit * 150 € au titre de l'article

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce