Désigne Me [J] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

L 631-15 du Code de Commerce.

Activité : Traiteur boucherie charcuterie, beurre, œufs, volailles, lapins, gibiers, petite alimentation générale Inscrit au RCS sous le numéro 435 029 624 RCS [Localité 1].

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du

L-624-1 du Code de Commerce.

de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur * Et : SARL LPDA [Adresse 2] RCS [Localité 1] 881 436 406 M.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [B], [X], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [L] mission conduite par Maître, [S], [P], [Adresse 3] ,

CALIMA LOC Location de vans amenagés [Adresse 1] Etb pl : [Adresse 2] RCS [Localité 1] 825 397 433 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Ministère Public : // Greffier

de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance.

la SELARL [C] [E], liquidateur LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 04/10/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société "ENTREPRISE [U] ET FILS" (SARL) [Adresse 1]

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

LES BIERES DES GAVES (SARL) [Adresse 1] 878 431 824 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : -SELARL EKIP' prise en

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

BILS Ministère Publ ic : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 22/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent