Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-6 du code Civil Vu

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

450 du code de procédure civile.

civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

Sur ce le tribunal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

[K] : Par ses conclusions déposées et reprises à l'audience, le requérant demande à la juridiction de céans de : Vu les articles 1240 et 1241, 1231 -6 du Code Civil ; Vu la loi n°75-1334 du 31 Décembre

6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

1231-1 et 1231-6 du code civil dispose, dans leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

455 du code de procédure civile.

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

[H] [A] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, * Recevoir GRENKE en l'intégralité de ses demandes, Y faisant droit, * Condamner M.

1231-6 du Code Civil ; La condamner encore à payer à la concluante la somme de 2.500 € en vertu de l'Article 700 du C.P.C. ; Condamner enfin la Société ALLIER CONFORT ENERGIES aux entiers dépens.

d'exécution, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1792-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la PHARMACIE DE TRITH à payer à la SARL PHILLIPE, [B] la somme

Vu les articles 1211 et 1224 et suivants du code civil. Vu l'article 872 du code de procédure civile. * Déclarer LAMM, requérante, recevable en son action.