Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

du code de procédure civile, Vu les articles R. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Juger que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n°2024O06066 du 8 • octobre 2024

Toutefois, la seule circonstance que la demande principale fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile soit rejetée ne saurait, à elle seule, caractériser un abus du droit d'agir.

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

a assigné ELEC OUEST à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé, tous les 12 pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment

145 du code de procédure civile.

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

suivantes : « 14) Immatriculation du bien. 14a.

Nous constatons l'accord des parties présentes à notre audience du 7 mai 2026 pour qu'un expert judiciaire soit désigné au visa des dispositions de l'article 145 du code civil.

de RENNES statuant en matière de référé à l'audience du 23 septembre 2025 pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * Ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule de marque