de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

700 du Code de procédure, aucune condamnation au titre des frais irrépétibles ne se justifiant à ce stade de la procédure en référé s'agissant d'une simple demande expertale.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SASU CELESTE COUVERTURE [Adresse 1] comparant par Me François LA BURTHE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU COFIN'AUDIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les condamner aux dépens.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

279 du code de procédure civile, Vu la décision du 14 avril 2023 qui a désigné M., [W], [L] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande qui précède de l'expert, PROROGEONS

opposant DEMANDEUR SARL REEL SUSPECTS [Adresse 1] comparant par Me Aimée MERLANDT [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POIDS LEGAL, agissant sous le nom commercial MOTELEC [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

279 du code de procédure civile, Vu la décision du 6 novembre 2024 qui a désigné M.

La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[H] [I] [Adresse 3] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ISOVEO [Adresse 4] comparant par Me [W] [Adresse 5] Vu la requête de M.

[N] [J] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai