En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

L622-28 du Code de commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SARL BAB EL HARA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 827546847 / N° de Gestion : 2017 B 1265 Représentant

L-624-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Cette déclaration a été réceptionnée le 13/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées