AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
21 avril 2026
21 avril 2026
En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 15
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af8fcdc6046d47d63d02
22 avril 2026
22 avril 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [L] [X], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs
Source officielle