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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0c94ffcdc6046d4734ab69
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL RSH est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 843 418 062 (2018B00342) depuis le 26
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d59acdc6046d475ab49e
3 avril 2025
3 avril 2025
Numéro de rôle général : 2024F1570 Numéro de Procédure collective : 2024RJ329 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 412
Source officielleChambre 2-4
6a182c17cdc6046d473a7890
13 mai 2026
13 mai 2026
jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOVIE SOLUTIONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles
Source officielleTrib. de Commerce
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code
Source officielleAudience publique de vacation
69d4d69bcdc6046d47637347
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* le passif s'élève à 529 700,00 euros dont 415 500 exigibles. * l'actif s'élève à 679 000,00 euros dont 2 333,00 euros disponibles.
Source officielleCHAMBRE 10
69deeac2cdc6046d47435b11
10 avril 2026
10 avril 2026
1] sous le n° B 412 653 180, a réclamé à M.
Source officielleChambre 16
69bef59ecdc6046d4779a0e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
N° RG : 2024F00075 Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger [Adresse 1] 2 IRLANDE Prise en son établissement en France [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 419
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 415 589 euros, * L'actif disponible
Source officielleTrib. de Commerce
69a1428fcdc6046d47e3e58a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(Article L 631-9) ; DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ; DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa
Source officielleChambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2025, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
6 mai 2026
En réponse à Monsieur [U] [O] qui sollicite des délais de paiement de 9 mois sur la créance relative à la société LES JARDINS D'IRIS, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le CREDIT MUTUEL
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa5e1cdc6046d4778374a
28 mai 2026
28 mai 2026
La société BC CONCEPT RESTHOTEL (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 929 449 411 et a une
Source officielleTrib. de Commerce
69c1bff0cdc6046d47b42e60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69e324b9cdc6046d47a8c933
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2024RJ561 La SARL [N] MARINE CHANTIER NAVAL EURL Numéro de rôle général : 2024F2187 DEBITEUR : La SARL [N] MARINE CHANTIER NAVAL EURL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 447 578 410
Source officielleTrib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été dépoés au greffe
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1bf8cdc6046d47910fe4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société LES AGENCEURS SARTHOIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 949 521 413
Source officielleChambre 08
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : M0004044 N° PCL : 2025J01089 N° RG : 2025P01771
Source officielleTrib. de Commerce
69a189bfcdc6046d47ea9175
17 juillet 2025
17 juillet 2025
judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SARL SUN MEDIA & COM [Adresse 3] RCS [Localité 2] Nº: 417
Source officiellePage 9 sur 23