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*1DE/06/40/63/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Copies

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 15 704 euros et le passif à échoir à la somme de 63

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0f030cdc6046d47398400

Commerce

6 janvier 2026

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1875523, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0f5cdc6046d473990e8

Commerce

6 janvier 2026

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1874704, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04feacdc6046d472d1773

Commerce

28 janvier 2025

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 16 103,49 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c4f4cdc6046d4736bbd7

Commerce

1 avril 2025

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 689,51 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c685cdc6046d4736d57b

Commerce

1 avril 2025

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 128,89 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63

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TCOM

audience ordinaire

69e2eb40cdc6046d47a3f045

Commerce

13 janvier 2026

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026, conformément aux dispositions des articles

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TCOM

JEUDI

6a045dfecdc6046d4794923c

Commerce

7 mai 2026

*1DE/00/08/36/73* 2026001056 - 1 -N° PC : 2026/63 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 07/05/2026 Entre Madame [A] [Adresse 1] Et la SARL HOSTELLERIE & ASSOCIES [Adresse 2] COMPOSITION

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac01a7cdc6046d47d25334

Commerce

17 janvier 2025

1125 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08800cdc6046d47d2635e

Commerce

15 avril 2026

*1DE/00/37/91/63* R.G. : 2025010965 P.C. : 2025-353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'audience du Tribunal

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3becdc6046d4722180e

Commerce

2 avril 2026

Par ailleurs, un associé a sollicité le remboursement de son compte courant à hauteur de 63 000 €, ce que la société ne peut assumer.

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f32ccdc6046d475370a0

Commerce

7 avril 2025

*1DE/06/40/63/53* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 07 avril 2025 Chambre 2-2 SAS à associé unique ARTFOLLOWERS Enseigne

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6846ccdc6046d47f09689

Commerce

14 janvier 2026

*1DE/00/33/75/63* R.G. : 2025005378 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

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TCOM

chambre 1-20

6a0eab16cdc6046d476766a9

Commerce

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

Commerce

1 avril 2025

mois en contrepartie de 63 loyers mensuels d'un montant de 170 € HT, hors assurance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04953cdc6046d4793819b

Commerce

13 octobre 2025

acquisition, toutes ces machines ont rencontré des pannes nombreuses et répétitives qui ont entraîné des interventions de la part de la SAS TECHNI FORET, le tout pour un montant total de facturation de 63

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0eddd4cdc6046d476cb628

Commerce

1 avril 2026

*1DE/06/55/61/63* LRAR: -M.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d4f6decdc6046d4765d76f

Commerce

8 juillet 2025

* le passif s'élève à 63 973,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

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