Attendu que la SAS [B] MULTI SERVICES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 26/06/2019, sous le numéro 851 910 687 pour l'activité d'artisan du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, carreleur, plaquiste

qui est identifiée sous le numéro SIREN 915 161 673, a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, les travaux d'installation d'eau et de gaz, Monsieur, [F], [J] est artisan

jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [B] [A], artisan

l'encontre de Monsieur [C] [O] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

l'encontre de Monsieur [A] [L] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

[G] [Q] [P] [K], artisan taxi, ayant pour Siren le n° 819 639 311, le paiement de la somme de 18 433,23 euros en principal.

En chambre du conseil, il ressort des débats Que la SAS HORIZON n'a plus d'activité ; Qu'elle connait des difficultés dès lors que la SAS "C.T.A" CONSTRUCTION TRAVAUX ARTISANS détenue par la Holding

au registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 981764541 (2023B01857), ayant comme activité : Maconnerie générale gros oeuvre groupement artisans

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

qui est identifié sous le n° 788 829 703 a pour activité déclarée : travaux de menuiserie bois et pvc agencement de lieux de vente, Monsieur, [Q], [X] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

L'article L721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

La photo d'un tableau électrique ne saurait suffire à engager la responsabilité contractuelle de l'artisan en l'absence de démonstration de tout dysfonctionnement.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/10/2025 FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [L] [M], exerce la profession d'artisan, sous le statut d'auto-entrepreneur.

DEFENDERESSE société HOOK SARLU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN

commerce établit la liste des juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L.442-4 du Code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

qui est identifié au repertoire SIRENE sous le n° 530 180 892, a pour activité déclarée : intallation électrique dans tous locaux, Monsieur [X] [C] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

d'incompétence du tribunal de commerce : L'article L. 721-3 du code de commerce prévoit : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans