Degis a contracté car la réservation du berceau était destinée à un salarié ou dirigeant de Degis et donc à des fins professionnelles ; * Le préavis de résiliation du Contrat est le même pour les deux

La société exerce son activité dans un garage loué à la SCI, [Adresse 4] PLATANES et situé, [Adresse 1].

une influence juridique » (Com. 8 juin 1993, no 90-13.821, Bull. civ.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce

La société COUTAUD MANUTENTION exerce l'activité de vente de matériels d'échafaudages. La société ALTRAD SAINT DENIS exerce l'activité de fabrication d'échafaudages.

[E] [B], auto-entrepreneur, exerce la profession d'agent mandataire en immobilier, ce qui est une activité civile et non commerciale; il n'est pas commerçant; le tribunal de commerce est matériellement

Les frais liés à cet abonnement sont assurés exclusivement par la SARL SM 11.

Elle n'a jamais employé de salarié.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

[Localité 1] employait 2 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Par ordonnance du 2 avril 2024, Mme la présidente du tribunal de commerce de Nanterre a dit que la mission de liquidateur judiciaire de Cases Investissement exercée par la SAS Alliance serait conduite

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

* Provisionnement des échéances du plan La société [Localité 1] s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.

La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.

[A], desquelles il résulte que les paiements intervenus au profit de salariés non déclarés ont été de son fait exclusif et personnel. M.

Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, MAYA n'employait plus aucun salarié. Le passif échu, admis et déposé à la liquidation judiciaire de MAYA est de 307 558,45 €.

Sur le caractère non apparent du défaut lors de la vente : La société [U] [Z], n'étant pas un professionnel de la construction de machines industrielles, n'était pas en mesure de déceler les vices affectant

En effet, bien qu'acheteur professionnel [E] exerce dans un domaine de spécialité tout autre que celui du vendeur, la société [H].

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. BALENSI, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES