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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a0ecdc6046d47836ff5
17 juillet 2025
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur).
69a87ab5cdc6046d47847d78
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 01/10/2024 (au nombre de deux) et le 03/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (CIC et Société Générale) démontrent l'absence d'actif disponible
69a87bb3cdc6046d47849264
15 juillet 2025
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 17/05/2024, le 21/08/2024 et le 30/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
Les deux saisies-attributions effectuées par le demandeur le 04/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour
69a89d4acdc6046d4786a90f
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 31/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision - OLINDA
69a8a0aecdc6046d4786e7b8
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 23/04/2025 et le 12/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire
69c24dbccdc6046d47bf41d5
27 octobre 2025
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 25/10/2024 (au nombre de 2) et le 27/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du
69c24deacdc6046d47bf459f
20 octobre 2025
Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 16/07/2025, au nombre de trois, et le 17/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce
69c2628fcdc6046d47c11f5c
Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 05/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/04/2025, le 19/06/2025 et le 05/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23/09/2025 sur le compte bancaire du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (le solde du compte bancaire ouvert auprès du Crédit
Rendu de décisions
6a10f742cdc6046d47a15a90
19 mai 2026
lors de cette audience, il a été entendu : * Me Florent CUTTAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, représentant la SAS NET'ALP, * Mme [E] [B], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
DEMANDEUR : * MSA [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, prise en la personne de Monsieur [Y] [V], dûment mandaté. DEFENDEUR : * SAS GREEN WOOD, [Adresse 2], non comparante.
69c25125cdc6046d47bf8dbc
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 21/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 8 293,13 euros
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] : 838 760 866 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Q] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise
Procédures collectives
69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc
27 avril 2026
inopérante du 20/06/2025, * Procès-verbal de saisie- attribution inopérante du 27/06/2025, Que la SAS AUTO SERVICE PLUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
69f9a9decdc6046d47a4b785
4 mai 2026
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 07 janvier 2026 et le 22 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (comptes bancaires
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 27 octobre 2025 et le 08 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte
69a87459cdc6046d478305cd
3 juillet 2025
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 24/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 926,33 euros
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