intérêts, la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; que ce jugement a été signifié le 24/02/2025 ; que trois saisies-attributions

période allant de juin 2024 à novembre 2025, outre des régularisations au titre des années 2022 et 2023 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

des régularisations au titre de l'année 2020, et une période allant jusqu'au 4 ème trimestre 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS ILES & CONTINENTS invoque le manquement contractuel résultant

Elles ont intérêt à agir compte tenu des frais qu'elles ont engagés sans pouvoir réaliser l'opération et du manque à gagner en résultant.

pour l'activité d'infirmière qu'elle n'a en réalité pas, En subsidiaire, De condamner Mme [H] [N] à payer à la SELARL [V] VICTOIRE la somme de 18.364,06 € au titre de son préjudice financier subi résultant

Elles ajoutent que le GIE est constitué depuis 10 ans et qu'il est en cours d'attribution d'un marché très important pour ses membres résultant de l'achèvement des lignes 15 et 17 du « métro ».

Bouchesdu-Rhône ; * En conséquence, DEBOUTER la société ACCESS MOBILITY de sa demande de reprise de la Convention sous astreinte et de sa demande de provision de 44.280 euros au titre de prétendus préjudices résultant

non-appel a été délivré ; Que, pour le recouvrement de la créance, la décision a été mise en exécution forcée ; Que malgré un commandement de payer avant saisie-vente et trois tentatives de saisies-attribution

pour connaître du présent différend ; * CONDAMNER Sider El-Hadjar S.P.A. au paiement de la somme de 13.497.000 dollars américains au titre de la réparation du préjudice subi par Godefroid Europe SA résultant

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société, [V], [G] AND WOK SAS des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle pour la

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société [D] [I] SARL des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle

que sa créance s'élevait à 59 507,66 €, que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus professionnels communiqués et portent sur la période allant de 2018 à 2025 ; que les saisies-attribution

période allant d'octobre 2023 à juillet 2025, et comporte une régularisation au titre de l'année 2023 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

l'année 2023 ; que la créance correspond pour partie à des taxations d'office et des redressements ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des

Dès lors, il convient de constater que la clause attributive de compétence territoriale prévue par les conditions générales de vente est valable, et de se déclarer compétent pour statuer sur le présent

nets réalisés au cours des trois exercices sociaux précédents l'exercice au cours duquel l'option a été exercée) ; Attendu que : * la valeur nominale des actions est de 1 euro, * le résultat net au

financières stipule qu'à l'issue de la période probatoire et à condition que la coopérative EXPAN U SUD n'ait pas levé l'option d'achat visée à l'article III du présent protocole(soit que les objectifs de Résultats

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour