A cette audience collégiale, la partie défenderesse restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 25 novembre 2025, pour audition des parties.

nouveau, antérieur à la cession, et non révélé au moment des comptes de référence.

[X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Deprésentent/s) : Non component Representant(s).

demandeurs à la rétractation, interviennent à divers titres dans le domaine de la promotion immobilière pour des opérations financées selon des sources diverses tels que prêts bancaires, émissions obligataires

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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ET : Madame [X] [F] demeurant [Adresse 1] Défenderesse représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'Evry Et * Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] Défendeur non

Elle est mal fondée à tenter de se prévaloir d'une résiliation du bon de commande du Matériel in fine loué par LEASECOM.

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La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

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La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 5 juin 2022 « compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale ».

Elle demande que le jugement soit exécutoire immédiatement, en raison du caractère abusif du retard de paiement.

Subsidiairement, en application des dispositions de l'article 1231 – 5 du code civil, la présente juridiction, considérant le caractère excessif des dommages et intérêts contractuellement fixés, modérera

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