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[T] et que la créance de la CEPAC a été admise au passif de la société à hauteur de 22.472,58 euros le 16 décembre 2019, si bien que la créance de cette dernière est bien née avant l'expiration de l'acte

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TCOM

Procédures collectives

69ddc986cdc6046d4729e656

Commerce

7 juillet 2025

la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

La banque a manqué à son devoir de mise en garde en octroyant un crédit pour le financement de travaux sans même s'assurer du bail commercial à prévoir, du montant du loyer prévu et du montant des travaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03fdbcdc6046d4792e2d6

Commerce

6 janvier 2026

sur la consultation des créanciers, la SAS [O] - [T] & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 2 créanciers représentant un montant de 1 833,00

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Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ne justifie pas de l'admission de la créance garantie par elle au passif de la société [C] FLOWER ; Qu'il appert, qu'un créancier ne peut

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Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que : Le passif a été vérifié et déposé. Monsieur le Juge Commissaire a désormais statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 20 janvier 2025. Un calendrier de procédure a été fixé.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc49dcdc6046d47476d16

Commerce

21 octobre 2025

Le montant des créances soumises aux délais du plan, déduction des créances inférieures à 500 € et du gel de la créance compte courant d'associé de M.

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Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ae31cdc6046d47e0e167

Commerce

7 juillet 2025

* 3 créanciers, représentant 0,07 % du passif, ont une créance inférieure à 500 euros * 11 créanciers n'ont pas répondu représentant 20,8 % du passif. […] Créanciers ayant une créance inférieure à

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f31fcdc6046d471662c0

Commerce

3 avril 2026

04/06/2025, l'activité s'étant poursuivie, la SELARL AJ [U] ET ASSOCIES ayant par ailleurs été remplacée par la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [J] [U] ; Un projet de plan de redressement a été

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9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

Créances du CGEA : Règlement de la créance superprivilégiée CGEA d'un montant de 4 243 € dès l'arrêté du plan. 2.

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Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

* 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.

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Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

Le 30 novembre 2020, le CRCA a déclaré auprès du mandataire judiciaire ses créances pour un montant total de 1.597.349,09 €, dont 1.447.481,60 € à titre privilégié et 149.867,49 € à titre échu.

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MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

* En terme social […] A l'ouverture de la procédure, il existe des créances salariales que Monsieur [B] a régularisées.

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Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

La caution était tenue de payer même si la créance n'était pas admise au passif, sauf en cas d'opposition ou de contestation de la créance, ce que la défenderesse n'invoque, ni ne prouve avoir entrepris

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Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

Un calendrier de procédure a été établi et l'audience de plaidoirie a été fixée au 4 février 2026.

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chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

Le 27 octobre 2020, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance pour une somme de 300 313,10 €.

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3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

L'acte de cession précise que « le recouvrement des créances constituant le Portefeuille a été confié par le Cessionnaire à [D] France ».

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

La BPGO a produit ses créances auprès du mandataire judiciaire pour un montant total de 67 737,87 €.

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »