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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c543d3cdc6046d470b8ddf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LA CESSION TOTALE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CULTURE MIEL SA JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°139 Rôle n°2025-169 DEBITEUR CULTURE MIEL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d94dcdc6046d475afb3c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f641cdc6046d475dc42a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc11accdc6046d473725b0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

À la date du 16/01/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e52cdc6046d47dc8f00

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [W] [H] qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01da8cdc6046d47274bfa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B] [Z] qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c642e0cdc6046d472464a4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df6251cdc6046d474f18a9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c685cdc6046d47da8a5b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

À la date du 27/06/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70ea8cdc6046d476027bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Monsieur [Y] [L] [S] en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70ebacdc6046d4760291c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

bénéfice de Monsieur [I] [M] en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7313bcdc6046d47646768

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

bénéfice de [F] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6ae4ccdc6046d47c028cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a07955cdc6046d47d36613

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 21/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec maintien d'activité Procédure : [Immatriculation 1]/VALUPIE (SAS) [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70e93cdc6046d47602644

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [O] [E] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c74ccdc6046d47b7b26b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La gestion d'entreprise, le management, la cession de ses participations, actifs ou entreprises., Le Tribunal a désigné Monsieur [N] [P] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [V] en qualité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de liquidation judiciaire ouverte au profit de la société CLAIR DE [Localité 1] et AUTORISE l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés dont le contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08458cdc6046d476b1428

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SARL MV COIFFURE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des

Source officielle

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