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Conformément à l'article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

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TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

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4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. » L'article 6 du règlement intérieur de CIBTP stipule que : « tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

Travail d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi en date du 17 juillet 2025, ainsi qu'une attestation France Travail en date du 3 septembre 2025, établissant qu'il se trouve en situation de chômage

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8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

Conformément à l'article L.626-6 du Code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

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9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

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Président

69e78621cdc6046d47052e11

Commerce

8 janvier 2026

ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 068 341, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse comparante, Ayant pour avocat plaidant Maître Gaëlle CHIMAY

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chambre 1-13

69d1527dcdc6046d4720cd38

Commerce

27 octobre 2025

Au-delà des principes d'ordre public (congés payés et allocation chômage-intempérie) qui s'imposent à toutes les entreprises de travaux publics, l'adhérente s'est engagée à se conformer aux prescriptions

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Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

La Cour, sur la demande subsidiaire de Madame [T] a retenu que « La faiblesse des revenus de Madame [T] qui perçoit une allocation chômage de 1.472,04 euros par mois, et l'importance de la dette ne permettent

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contentieux - première chambre

69a1be9ecdc6046d47f0ccee

Commerce

23 janvier 2025

en application de l'article D. 3141-12 du Code du travail, ladite société à une obligation de cotiser à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre des congés et du chômage

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b220bccdc6046d475ac61b

Commerce

9 janvier 2026

en application de l'article 1756 du code général des impôts, * La remise de plein droit des majorations et pénalités dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5271dcdc6046d47d32ab1

Commerce

28 janvier 2026

Ces travaux ont débuté en janvier 2024 et le chantier a été complètement abandonné en septembre 2024, contraignant le dirigeant à placer les salariés en chômage partiel au cours de l'année 2024.

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contentieux - première chambre

69bcb22fcdc6046d474641e2

Commerce

23 janvier 2025

en application de l'article D. 3141-12 du Code du travail, ladite société à une obligation de cotiser à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre des congés et du chômage

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CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

Le règlement intérieur de la Caisse énonce dans son article 6 alinéa 1 que : « Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant

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TCOM

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

Il précise qu'un rendez-vous a été pris avec le Banque de France en vue du dépôt d'un dossier de surendettement, que les seuls revenus de son foyer sont les allocations chômage perçues par sa compagne

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b44dcdc6046d47efa653

Commerce

17 avril 2025

Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Chrystelle MARION [Adresse 3] et par Me Julien CHAMARRE

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Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

a reçu compétence nationale pour les professions des travaux publics et depuis le 20 octobre 1946, les caisses sont chargées de l'application des dispositions législatives et réglementaires pour le chômage-intempéries

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1ère chambre

69e77be1cdc6046d47043d4c

Commerce

8 juillet 2025

D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 431 267, dont le siège social est [Adresse 4], Défendeur comparant par son avocat plaidant Maître Gaëlle CHIMAY

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2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

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