AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044db8cdc6046d47930de0
28 avril 2026
28 avril 2026
la société La Croûte eN'OR (SARL) devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 27/04/2027 à 10:30, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée
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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044ddecdc6046d4793109d
28 avril 2026
28 avril 2026
Convoque MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 27/04/2027 à 10:30, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée
Source officielle