COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude

Jean-Claude GOUBELET.

Jean-Claude GOUBELET.

Jean-Claude GOUBELET.

Jean-Claude GOUBELET.

Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

2026J00107 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JBM33 EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

GREFFE N° 2025J00002 DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L04472 - 2025L02514 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Claude EULRY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

Claude CHARMOT, Juge Commissaire et M. M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant.

Jean-Claude GOUBELET.

Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : ALGO CORPORATE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib nal lors du délibéré : Président : Juges : Monsieur Claude

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude

assignation en date du 19/12/2023 La cause a été entendue à l'audience du dix avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude

Ils ont sollicité, à titre principal, qu'il soit dit que la clause de l'article I du contrat de prêt en ce qu'elle permet une résiliation de plein droit au profit de la société TOYOTA KREDITBANK sans la