un passif échu et exigible s'élevant à 96 498 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne pas être propriétaire des stocks, un dépôt de garantie

La majoration demandée au titre la clause pénale étant ici excessive, il y a lieu de la modérer en la fixant à 5 %.

Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes

[F] [H], président de la SAS LCB BAT, assisté de Me Claude EBSTEIN, avocat.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hermine PLEISSINGER En présence de M.

Par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête préalable et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s'est fait

Cette clause doit donc s'appliquer, et la société PACIFICA aurait dû limiter son indemnisation à 70 % du montant.

Garantie et modalités de paiement : Un chèque de banque libellé à l'ordre du Liquidateur Judiciaire a été remis lors de l'audience, garantissant le paiement intégral du prix de cession de 10 000 € pour

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[W] [T] dirigeant confirme le plan et précise qu'il s'engage à apporter aux créanciers les garanties suivantes : Engagement sur la durée du plan de redressement à ne pas financer d'éventuelles pertes

POSTE DE TRAVAIL NON REPRIS Assistante de direction LICENCIEMENT A PREVOIR 1 PLAN SOCIAL ENVISAGE Sans objet CONGES PAYES ET AUTRES 26.391 € COUT DES LICENCIEMENTS 32.928 € ENGAGEMENT MAINTIEN DE L'EMPLOI

objet la résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause

Claude CHARMOT Juges : M. Franck SAUL M. Robert COULET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Claude CHARMOT. Nomme la SELARL [Z] [R] en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Claude CHARMOT. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [M] [E], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Claude CHARMOT. Nomme SELARL [G] [F] en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Sur la clause d'exclusion de garantie opposée par la société AXA FRANCE IARD SA s'agissant de la prise en charge des dommages de nature décennale et des travaux réparatoires, la société [Z] [U] [Y] SAS

de liquidateur de la société SAS LS AND CO aux entiers dépens de la présente instance ; * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie