grevant son fonds de commerce de traiteur, vente à emporter et livraison de produits asiatiques sis, [Adresse 3].

LES FAITS La SAS, [Localité 1] a pour objet social l'acquisition et la vente de véhicules de loisirs aménagés, de type caravane et camping-cars.

Fait valoir que le véhicule objet du financement est affecté d'une clause de réserve de propriété et demeure de ce fait sa propriété jusqu'au remboursement complet des mensualités, Prétentions et moyens

[N] [R] qui est spécialisée dans la fabrication et la vente de meubles et de canapés convertibles, M.

La clause figurant à l'article 14 des conditions générales du contrat de location sera en conséquence réputée non écrite et la clause pénale de 10% écartée.

Toute clause contraire insérée dans sa correspondance, son marché ou facture, est, par le seul fait de traiter avec nous, considérée comme inexistante.

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.

Que ces conditions générales de vente stipulent une clause de réserve de propriété à l'article 16 : « 16.

acte de vente en date du 31 janvier 2023.

SUCRE d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 06 mai 2025 à 14h30 pour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Y venir les parties requises, Condamner la SARL VENT

La SAS O LISBOA est spécialisée dans la vente de spécialités portugaises, rôtisserie, traiteur vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits artisanaux, sédentaire et ambulant.

Constatant qu'un certain nombre de ventes de biens pour lesquels elle avait un « mandat simple de vente » avaient effectivement été réalisés et bénéficiant d'un « droit de suite » au titre de l'article

Après 9 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 16 juin 2025 où elle a été plaidée.

BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs. Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs. Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.