AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.
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MARDI
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielle