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769 résultats pour « clause reputee non ecrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfcb10cdc6046d47597bba

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

Source officielle

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TCOM

MARDI

69a9c1bbcdc6046d47a1c27b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 18 novembre Monsieur [E] a réfuté l'exclusion de sa pathologie. Malgré des échanges de courriers les parties n'ont pas trouvé d'accord.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

& YOUNG de l'ensemble de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence

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TCOM

Référés

69de35eecdc6046d4732e17d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00139 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a5e6cdc6046d479b263e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cependant, la demande en paiement comprend : * les loyers impayés, augmentés de frais * la totalité des loyers à échoir TTC, * une clause pénale * une valorisation des matériels loués non restitués

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole des Savoie n'est pas raisonnable et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, Juge non écrite

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la non-comparution de la SAS VITI PATRIMOINE SAS Constatant la non-comparution de la société VITI PATRIMOINE SAS et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91459cdc6046d478e7810

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

* Les clauses organisant la résiliation à l'article 11 du contrat doivent être considérées comme des clauses pénales réductibles lorsque ces dernières présentent un caractère manifestement excessif au

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0e53cdc6046d47a83949

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il résulte des pièces

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TCOM

MERCREDI

69aa0eeecdc6046d47a84504

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

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TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle réfute toute absence de formation ou d'assistance et développe n'avoir commis aucun manquement quant à l'approvisionnement des produits et la validité de la clause d'approvisionnement.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SCP BTSG, non présente et non représentée, n'a pas déposé de conclusion.

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les clauses d'[Localité 1] Pro limitant ou excluant la réparation sont donc réputées non écrites.

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TCOM

chambre 1-13

69d070f8cdc6046d470c7a71

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

» des conditions générales de vente du Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent Contrat, la présente convention

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Enfin, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait

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TCOM

LUNDI

69a965c1cdc6046d4796576b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR CE, sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [U] SASU et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire

Source officielle