Elle apparaît comme un moyen d'obtenir un délai supplémentaire par la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE. En conséquence, le tribunal rejettera cette demande.

confié à la SAS [R], par lettre du 2 novembre 2023, une mission pour l'accompagner dans la gestion et l'optimisation de sa solution ODOO, logiciel [Localité 2] (entreprise ressource planning) open source

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

entiers dépens par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article 1130 du Code

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET Olivier PRÉVEL Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Il relève que les attestations produites par les demandeurs sont dépourvues de pièces d'identité, si bien qu'elles doivent être écartées comme ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [De la responsabilité pour insuffisance d'actif] sont applicables

de commerce ; * Sur l'incompétence du TCP au titre de l'article R.662-3 du code de commerce : en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) * obtenir une réduction du prix ; (….

LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 10 000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER en tous les dépens.

Cette restitution consiste notamment en la désinstallation des fichiers source et la destruction des copies de sauvegarde.