REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 CHAMBRE 1-2 RG 2024002903 25/01/2024 Sur saisine d'office aux fins de rectification

DEMANDEUR : SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Edwige HARDOUIN et la SCPA BROTTIER représentée par Me Philippe BROTTIER DÉFENDEUR : SAS MENUISERIES

au greffe le 19 janvier 2026 par : SAS Transports [X] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec conducteur, négoce de produits agricoles

[N] [C] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée.

DU CREDIT AGRICOLE 35 à s'acquitter de la somme de 20 000 € dans les mains de la société FH HOLDING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

le numéro 949 061 733 RCS [Localité 2] Activité : Nettoyage de filtres à particules et de catalyseurs pour tout type de véhicules (véhicules léger et utilitaires, poids lourds, bus, autocar, engins agricoles

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de :

Affaire mise en délibéré le 12/02/2025) Article L.626-1 du Code de Commerce Arrêt du plan de Sauvegarde de : CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) - L'achat la vente et la réparation de matériels agricole

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Les indications relatives à la trésorerie ressortent du solde du compte bancaire ouvert au nom de la société URBAN TRANSPORT EXPRESS 0 SAVOIR : * Solde du compte RJ CREDIT AGRICOLE ILE DE France (au 07

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004855 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s) : PO LEDERECO UVREMENT SPECIALISEDE

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Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005444 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR

.: 2025003537TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/309Jugement du mercredi 15 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [C] [L

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

4 SERVICES *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [R], [K], [E], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES