À compter du mois de janvier 2023, les redevances n'étant pas réglées régulièrement, LES PIEDS DANS L'EAU faisait délivrer à [H] [U] un commandement de payer la somme de 68 029,96 € visant la clause résolutoire

Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE a, par exploit de Maître [Z] [G], Huissier de Justice à [Localité 5], fait délivrer à Madame [R], un commandement

Le 8 janvier 2024, un commandement de payer visant l'injonction a été délivré à la société A-Z BATIMENT.

Un commandement de payer a été délivré, mais le 10 décembre 2024, la CNBF apprend que ART ET BOISERIE est en dissolution sans liquidation.

LA PROCEDURE : Par acte du 3 avril 2025, la SCI VICTOR HUGO a fait signifier à la SARL ESCAPE GAME, [K], un commandement de payer visant la clause résolutoire comportant principalement le solde du loyer

ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement des 29/03/2024, 15/10/2024, 31/03/2025, 15/05/2025 et 16/06/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024 ; 6 mises en demeure de meure de payer

authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement des 29/03/2024, 31/03/2025, 15/05/2025, 16/06/2025, 15/07/2025, 14/08/2025 et 15/09/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024 ; 8 mises en demeures de payer

Attendu que le bail prévoie « A défaut de paiement de toute autre somme à son échéance et des mises en demeure ou délivrance d'un commandement de payer ou encore après tout début d'engagement d'instance

C'est dans ces conditions que la SARL [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Vesoul.

* Condamner par provision la société APS 16 à payer tous les frais d'huissier y compris des droits proportionnels de recouvrement.

La société HK INVEST SASU, après avoir fait signifier en vain à la société, [Z] SASU un commandement de payer les loyers et sommation visant la clause résolutoire, l'a assignée le 24 décembre 2024 en référé

Les sommes contestées s'élèvent à 679,00 € pour l'année 2022 (la taxe sur les salaires 2022 a été payée en totalité), 1 126,00 € pour l'année 2023 et pour 1 648,00 € pour l'année 2024 ; La créance résulte

Le bail commercial stipule qu'en « cas de retard dans le paiement des loyers, et un mois après un commandement resté sans effet, les impayés emporteront de plein droit intérêt au taux indiqué ci-après

elle a tout au long de la période d'observation créé de nouvelles dettes qui ont été réglées à plus ou moins longue échéance par les associés, entraïnant s'agissant des loyers, la délivrance d'un commandement

la société AVI ARCHITECTURE le 8 août 2024 en l'étude de Me, [G] et non à personne ; * Le 23 septembre 2024, le commissaire de justice a signifié à la société AVI ARCHITECTURE une ordonnance de commandement

Le 6 mars 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse certifie qu'aucune opposition n'a été formée relative à l'injonction de payer du 12 janvier 2023.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce : « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique

C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [C] s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le domicile de Monsieur