L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que selon une offre préalable acceptée le 29 septembre 2022, elle aurait accordé à la SARL [V] un prêt

marché ; Maître [R] [G], mandataire judiciaire, maintient ses réserves sur le plan proposé ; Le dirigeant se déclare favorable au plan proposé ; Monsieur [O] [N], juge-commissaire, en son rapport écrit

FAIRE SOMMATION à la société VESTAS FRANCE de communiquer : * L'ensemble de ses photographies prises à la suite du sinistre, et en particulier lors de ses visites sur site des 10 août, 21 août et 22 août

S'agissant de la demande subsidiaire de communication de documents, le tribunal relève qu'en l'absence de modalités de calcul de l'intéressement établies, la communication par C&P de documents réclamés

d'intérêt à agir de la société [B] [Y] à son encontre, sur le fondement de l'Art 122 du CPC, aucun lien contractuel n'existant entre les parties, et s'oppose ainsi à la demande d'expertise et de communication

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

contrepartie, même en l'absence de mandat écrit signé.

Le 16 mai 2023, le directeur commercial GMS (grandes et moyennes surfaces) du défendeur a écrit à un grand nombre de correspondants.

parties, constate l'absence de Monsieur [K] [G], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience et n'a pas déposé de conclusions Monsieur Philippe DAILLY, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit

Etablir un rapport préliminaire qui sera communiqué aux parties avec un délai d'un mois minium pour y répondre avant le dépôt du rapport final ; 23.

Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

La SASU [V] [E] [K] est une agence de communication.

et communiquées par elle.

[Q], et en sous-traitant les prestations sans son accord écrit en violation de l'article 4.2 du contrat-cadre conclu avec la société ASENIUM.

tels que visés dans la facture n° R202303/0011693 du 02 mars 2023 ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels de communication, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit

* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

convient donc d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un expert avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, * Se faire communiquer