La société BNP PARIBAS a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur les frais irrépétibles et les dépens La SAS L M F D 86, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la

REMEA une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société TERREO ASSAINISSEMENT en tous les dépens.

la société MARIN D'EAU DOUCE à payer à société DEGAIE EQUIPEMENTS PORTUAIRES la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

* Juger que chacune des parties supportera les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure.

contestables ; Solliciter de condamner la société ENERGY HABITAT à verser la somme de 1.500 euros à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST au titre des frais irrépétibles selon les dispositions de l'article 700

[D], Condamner la Selarl [I]-Pécou, en qualité de mandataire judiciaire, à verser à M. [D] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles prévue à l'article 700 du code de procédure civile. M.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la

irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[Adresse 2] Siren : 794 775 825 Représenté par :, [X], [H], [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : , [Adresse 4] Ca ETATS-UNIS D'AMERIQUE Né en, [Date naissance 1] 1981 Non Comparant, Non Représenté, , [Adresse 5

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que les parties défenderesses non comparantes ni représentées, qui n'ont pas conclu, doivent être regardées comme « partie

instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner

instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner

instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la société défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante

Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure, et il est équitable de lui accorder la somme de 700,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de

Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur [H] [I] à payer à la société TECHMI en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 1.000 euros.