La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Monsieur [C] [V] ne comparait pas et ne conclut pas. SUR CE LE TRIBUNAL Monsieur [C] [V], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas.

pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite cesser son activité ; Ce courrier a conduit

La société RH Construction laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas, ni personne pour elle, aux différentes audiences et ne conclut pas.

[O] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [B] [D], la SCP [S] [X] - [O] [T] - [Y] [C] mission conduite par Maître [C] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [E] [R], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [U] [G] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [S] [I], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [T] [O] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [Z] [R], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Q] [V] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [W] [D], la SCP [V] [A] - [B] [X] - [N] [L] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [R] [N], la SCP [V] [O] - [Q] [L] - [P] [I] mission conduite par Maître [I] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [V] [N], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [I] [S] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [J] [V], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Q] [K] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [E] [N], la SCP [X] [K] - [A] [Q] - [I] [D] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [M] [A], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [X] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [Z] [B], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [I] a été désignée en qualité d'expert.

cette audience ont comparu : * La société FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL), représentée par [P] [S], responsable légal de la société ; * Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite