Que malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l'absence d'élément justificatif d'une méconnaissance légitime de sa situation ou d'une quelconque volonté de régulariser

Il soutient que la société FUTUR DIGITAL n'a jamais exécuté ses obligations découlant du contrat litigieux et que la gravité de cette inexécution contractuelle justifie le recours à l'exception d'inexécution

En conséquence le tribunal : * Dit qu'ASSURLAND n'a pas commis de manquements graves justifiant l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR et la résolution unilatérale anticipée du contrat aux torts

Par conséquent, le Tribunal écarte ce moyen de défense comme étant inefficace face à la gravité des manquements contractuels établis.

En conséquence, cette absence totale d'actif pour une société en activité commerciale ne peut que contribuer à l'insuffisance d'actif et relève d'une faute de gestion.

de sa propre obligation * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Obtenir une réduction de prix, * Provoquer la résolution du contrat, * Demander réparation des conséquences de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [K] demande au tribunal de : * Juger que la société COGEPART GROUPE est mal fondée en toutes ses demandes, * En conséquence,

Sur l'exception d'incompétence M.

ORDONNER que l'exécution de l'Ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute.

* Pour justifier d'une urgence, T&S invoque le retard de GAC dans l'exécution de ses prestations. Or GAC n'avait aucun retard dans l'exécution des prestations relatives au CIR 2020.

du prix ; * que certains montages exécutés par la société CEB 77 sont non conformes au CCTP ; * que certaines missions n'ont pas été effectuées (pose et habillage de fenêtre, mise en décharges des gravats

pas un degré de gravité suffisant pour justifier d'une résiliation immédiate du contrat.

En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA M.

ne se présentant pas à toutes les audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur, Qu'en conséquence

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L653-5-5, L653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8 du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le

qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [Y] [I] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité

qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [Q] [S] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité

qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée par Monsieur [T] [J] dans le délai de 45 jours, Qu'en l'absence de toute démarche spontanée de la part de l'intéressé, malgré la gravité

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L653-5-5, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8 du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame