Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,87 € HT, soit 87,44€ TTC ainsi que 3,36 € au titre du bris-machine.

* La deuxième obligation de Millet, en tant qu'ECE, est de veiller à l'exécution des maintenances préventives périodiques, G4.0, G4.2, G4.8, selon le « pas » (durée entre deux révisions) de maintenance

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Sur le préjudice moral de Madame [N] [A] : Madame [N] [A] demande à être indemnisée d'un préjudice moral qu'elle évalue à 7 000 euros.

[Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Le 24 avril 2025 un incendie s'est déclaré dans le tableau électrique, entrainant quelques dégâts matériels.

du mobilier et matériel d'exploitation, pour une durée de 2 ans à compter du présent jugement, Dit que les formalités relatives à l'inaliénabilité seront prises par l'Administrateur Judiciaire, Dit

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [C] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.

En conséquence, Le tribunal estime qu'au regard de la gravité des fautes, de leur caractère intentionnel et de l'importance du passif, seule une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 8 ans apparaît

Par ailleurs, le liquidateur judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT sollicite que soit ordonnée l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».

) et assure le service après-vente pour une durée de 12 mois.

sont amortis par le Groupe CARREFOUR en moins de trois années JUGER que le franchiseur CARREFOUR PROXIMITÉ France réalise un profit indu sur la location de matériel JUGER que le matériel loué est obsolète

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

de 3 % au titre de l'exécution des contrats de prestation de services conclus pour la durée du 1 er octobre 2021 au 31 juillet 2022 et frappés de nullité absolue. 2/ Sur la rupture des contrats de prestations

Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de vérifier quelle offre présentée répond le mieux à ces trois exigences.

Dans le cadre de son activité, la société GROUPE ECOS a signé 20 juin 2024, un contrat de location d'une voiture TESLA d'une durée de 42 mois.

En conséquence, le tribunal condamnera la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 1.500 € au titre du préjudice moral. 5) Sur la demande reconventionnelle