L'article 2044 du code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

S.A.S. pour entendre, *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les trois contrats de location en ligne de conditionnement régularisés entre la société CROC'ELLA et la Société PROPEMA et la Société ASD

ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.

* Dans ce contexte, M.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

La société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS) conteste devoir cette somme.

A l'issue de cette conciliation, les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel.

D'exécuter les ordres de paiement dans le cadre du contrat de compte de dépôt, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

En l'espèce, le respect par C&R du formalisme requis par l'article R512-16 du code des assurances pour mettre en cause QBE au titre de la garantie financière accordée à [V] n'est pas contesté.

En vain la dernière mse en demeure a été régularisée le 18 juillet 2023 par la SASU PATRIMONIUM.

, en faveur du créancier prioritaire du crédit senior, BOC, et tout aménagement ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la banque ; Il ressort de la lecture du contrat de prêt junior, du contrat

contenus dans le portefeuille client attaché au fonds de commerce cédé.

des contrats objet de la cause.

Le conseil du GIE IMA et du GIE INTER MUTUELLES HABITAT se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures.

LES FAITS La société R&B Ingénierie Service, spécialisée dans l'installation d'eau et de gaz, a souscrit un contrat pour un abonnement de 4 places auprès de la société [Localité 3] Saint-Germain Football

A l'issue de cette conciliation, les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel.

Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails

La société AXES INGENIERIE a contesté ces montants le 26 décembre 2025, invoquant un solde inférieur, l'insuffisance de justification des factures et l'existence de malfaçons.

LES FAITS La SOCIETE GENERALE a conclu avec la Société [Localité 1] [I] plusieurs contrats.

Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.