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519 résultats pour « contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il produit à ce titre le contrat de maitrise d'œuvre signé par eux en décembre 2023.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Suivant contrat en date du 29 juin 2021, Monsieur et Madame [S] ont conclu avec la société M.B.E. (« Déménagement Gabin ») un contrat de déménagement afin de déménager leurs biens depuis le [Adresse 6]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f013cdc6046d478c62b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[J], entrepreneur individuel, est identifiée sous le numéro SIREN 820 858 264, * la Mlle [V] [J] est redevable envers elle d'une somme de 14.684,35 euros, au titre de cotisations impayées, * 4 contraintes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5853cdc6046d47e7a515

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

cotisations sur salaires, dont 2.068,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de l'année 2021 à janvier 2024, * 4 contraintes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3cc7cdc6046d47174138

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sur salaires, dont 3.624,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à décembre 2025, * 3 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'une somme de 55.507,54 euros portant sur la période d'avril 2024 à août 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.974,15 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69cf7150cdc6046d47f53a7c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d29fe4cdc6046d4739dc22

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a280cdc6046d473a06eb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ca34cdc6046d473c9ca8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d452d2cdc6046d475a0695

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4694ecdc6046d475b6421

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46dd8cdc6046d475bab1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd7ecdc6046d473bb0c5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

12.686,94 euros, portant sur la période de novembre 2019 à janvier 2021, au titre de cotisations impayées et de majorations de retard, dont la somme de 2.296,58 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddd0cdc6046d473bb7f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

envers elle d'une somme de 75.937,02 euros, portant sur la période de mai 2024 à décembre 2025, au titre de taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de1bcdc6046d473bbd95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

21.951,33 euros, portant sur la période de mars 2023 à décembre 2025, au titre de cotisations impayées et de majorations de retard, dont la somme de 7.003,33 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adabcdc6046d47d6070d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

psychologiques pour faire face à cette situation, que dans ce contexte et au regard des incertitudes persistantes, toute perspective de redressement apparaît aujourd'hui compromise et se voit par conséquent contrainte

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa2941cdc6046d47a9ef48

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

salaires, dont 17 807,93 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d'octobre 2020 à janvier 2025, * 8 contraintes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae53cdc6046d471c6bda

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

société [A] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf15cdc6046d471c77b8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

société [C] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes

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