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de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, JUGER qu'il y a lieu à référé ; CONSTATER la résolution de plein droit du contrat du Contrat de Bail du 13 mars 2020 à compter

Le contrat de location rappelle en effet en son article 2 des conditions générales du contrat que l'ensemble des recours relativement à l'équipement doivent être exercés directement contre le fournisseur

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fin de contrat.

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[A] expose que [H] est débitrice de : * 12 458,23 € sur son contrat d'assurance responsabilité civile décennale pour la période du 23 janvier au 22 octobre 2023 ; * 107,25 € sur son contrat d'assurance

Monsieur [B] [Y] n'est pas un acte de commerce ; * Juger que Monsieur [B] [Y], recherché en qualité de caution, n'est pas commerçant; * Juger que l'action du banquier prêteur de deniers, dirigée contre

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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FLS SAS une mini-pelle de marque KUBOTA de 3.5 tonnes avec godets de curage d'une valeur de 34.856,00 € HT, pour la journée du 31 janvier 2023, pour un montant de 248,77 €TTC : la facture intitulée contrat

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Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant

Le 29 février 2024, un contrat de franchise a été signé avec la société [O] [N] AMENAGEMENT.