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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
La cession de l'intégralité des actions s'est effectuée moyennant le paiement du prix de 235.000,00€ le complément ou la rétrocession du prix liée à la différence entre le prix définitif et le prix provisoire
Trib. de Commerce
69a0e795cdc6046d47dd1628
29 janvier 2025
à l'audience du 24 janvier 2025 Ministère Public : Madame Mélodie FEVRE Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2024F451 Procédure 2024RJ9 ENTRE * SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
Les deux sociétés sont en relation commerciale depuis plusieurs années et ont conclu divers contrats de location, régulièrement signés par les deux parties, datant pour la période en litige d'octobre 2022
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
Le 27 avril 2019 par acte sous, seing privé avec le consentement de son épouse, monsieur [U] [M], s'est porté caution personnelle et solidaire de tous engagements de la société à hauteur de 20.000 € Suite
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Ce délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action. » En l'espèce, le rapport d'expertise indique que le navire était
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Enfin, la SARL [B] [R] n'est pas partie au contrat de vente conclu entre la société [F] et la SAS LEASECOM.
VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
Monsieur, [U], [C] verse un dépôt de garantie entre les mains de la société LA SOURCE SARL d'un montant de 20.000,00 €. Un état des lieux d'entrée est établi.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Trois cautions ont été émises par Le Crédit Agricole dans le cadre de la convention : * Le 21 janvier 2015, pour un montant de 3 123,60 €, * Le 23 janvier 2019, deux garanties de 8 929,98 € et 7 870,02
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J40 ENTRE
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
d'agir. » En l'espèce, l'acte de cession de fonds de commerce en date du 30 décembre 2022 a été conclu entre Monsieur [W] [T] en qualité d'entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro 392
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024076013 09/01/2025 ENTRE : SAS GESCOPIM PREVOYANCE, dont le siège social est 2, rue de la Cornouaille
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
ENTRE LIXXBAIL, société anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, ayant
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
La société CM FACTORING en conclut que la convention de cession de créances ne peut être requalifiée en contrat d'affacturage comme le prétend la partie adverse.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Sur le contrat d'assurance-crédit conclu entre EULER HERMES et COM NETWORK L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
REFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
AFFAIRE : SA ENEDIS / SAS PSP3 ROLEGENERAL : N° 2025 005552 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SA ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
morale, * Capsa Container, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2021 signifié à personne habilitée pour personne morale, * Foresight Engineering, par LRAR au secrétariat du ministère de
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Dire que la convention de mandat social signée le 22 mai 2022 entre la société [M] DISTRIBUTION et la société [S] [V] tient lieu de loi entre les parties.
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