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261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

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siégeaient, Monsieur Gilbert GUITTARD, Président de chambre Madame Patricia MARTIN et Monsieur Stéphane DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureure de la République, Avec l'assistance

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Monsieur Gilbert GUITTARD, Président de chambre Madame Patricia MARTIN et monsieur Stéphane DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance

Concernant l'application du taux d'intérêts conventionnel, [Q] [F] Bank N.V soutient que la demande d'exécution du cautionnement a été formalisée à Monsieur [C] dès lors que celui -ci avait été mis en

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qu'elle est un courtier en assurances, qui réalise aussi des prestations de gestion d'assurances au profit de l'assureur KLESIA, qui n'est pas dans la cause, auprès des entreprises relevant de la Convention

prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité de Mandataire judiciaire ; La SCP [K], prise en la personne de Maître [M] [K], membre de Solve en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

IMMO : 33.33 % ; Que l'article 4 « PARTS ET MISE EN FONDS INITIALE » de la convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des