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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c919bbcdc6046d4764ebcc
21 janvier 2026
, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19/01/2026 sollicitant le prononcé de la conversion du redressement en liquidation judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
du code de commerce, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55a77cdc6046d47d6ead2
9 avril 2026
tribunal des activités économiques d'Avignon le 08/07/2026 à 09:30, afin de statuer sur le maintien de la procédure en vue d'aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfd4cdc6046d474ab45a
17 juillet 2025
apparait donc, manifestement impossible et que c'est dans ces conditions qu'elle a déposé une requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire ; elle renouvelle sa demande conformément
PROCEDURES COLLECTIVES
69df6481cdc6046d474f601d
8 avril 2026
et le débiteur, déposée au Greffe le 1 er avril 2026, et enrôlée pour l'audience du 08 avril 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL MOSAM en liquidation judiciaire ; Vu les
69c86a49cdc6046d47586f39
et le débiteur, déposée au Greffe le 15 janvier 2026, et enrôlée pour l'audience du 21 janvier 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL CIGNATURE FRANCE en liquidation judiciaire
69b4c3a6cdc6046d479a1df8
9 juillet 2025
et le débiteur, déposée au Greffe le 04 juillet 2025, et enrôlée pour l'audience du 09 juillet 2025, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS CAP HYDROGENE en liquidation judiciaire
69df63ffcdc6046d474f5495
conversion du redressement judiciaire de la SARL J.A.
69c86a32cdc6046d47586d92
du redressement judiciaire de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI en liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69b38ad2cdc6046d477d3bdc
17 janvier 2025
Qu'en date du 23 décembre 2024, le mandataire a déposé une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, faute de retour du dirigeant.
69f749d2cdc6046d47718a31
19 janvier 2026
La SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa
69f7498acdc6046d4771847d
La SELARL AJILINK [G] en la personne Maître [N] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans
6a0c9903cdc6046d4734f31c
5 mai 2026
La SELARL AJILINK [E] [B] en la personne de Maître [J] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué
6a0c9a39cdc6046d4735054f
La SELARL [M] prise en la personne de Maître [V] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans
69a0f476cdc6046d47dde341
29 janvier 2025
2025F00006 - 2502900003/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle:
69a0e4afcdc6046d47dce6e6
15 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F440Numéro de PC: 2024RJ10Débats
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
7 juillet 2025
Le dirigeant, présent à l'audience, confirme et demande oralement la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69a10355cdc6046d47ded152
16 avril 2025
TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2025F91Numéro de PC: 2025RJ29Débats
69a1045ccdc6046d47dee1b6
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2025F94Numéro de PC: 2025RJ31Débats
69a0e646cdc6046d47dd014f
COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F446Numéro de PC: 2024RJ129Débats
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