L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

Attendu que les créances énumérées ci-dessus n'ont pas été contestées par la partie Attendu que les créances énumérées ci-dessus n'ont pas été contestées par la partie défenderesse.

des pénalités ou intérêts de retard ; Par jugement du tribunal de commerce de TARBES du 3 juin 2024, la société ECOCI NICE a été placée en liquidation judiciaire ; La SA [Adresse 3] a déclaré ses créances

indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 4.800,00 euros, d'un passif s'élevant à 32.000,00 euros, et précisant l'existence d'une créance

Dit que les créances à échoir sont inclus dans le plan.

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la validité de la déclaration de créance du CIC OUEST : L'article L622-25 du code de commerce dispose : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement

€ au passif de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA au titre des créances antérieurs chirographaire correspondant aux prestations fournies postérieurement à la cession du fonds de commerce et facturées

un paiement immédiat de leur créance à l'arrêté du plan, * 11 créanciers ont donné leur accord exprès, * 9 créanciers n'ont pas répondu, le défaut de réponse valant acceptation, * 1 seul créancier a

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

que [Etablissement 1] a acceptée ; b) Sur le fond : BOC est créancière de [Etablissement 1] au titre de la cession de créance consentie par TRAVELAIRPORT ; La créance née du prêt junior dont est débitrice

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : L'état des réponses des créanciers révèle que : * Sur un total de 13 créanciers, 5 créanciers, représentant 20,45 % des créances, ont répondu

, si la société a respecté les dispositions du plan jusqu'à ce jour, l'URSSAF a informé le commissaire à l'exécution du plan du non-paiement des cotisations tant salariales que patronales, nées postérieurement

* Elle s'engageait à procéder au paiement des créances superprivilégiées et créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan et à poursuivre le contrat en cours conclu avec la société [Localité

Pour chaque créancier concerné, l'Administrateur Judiciaire rappelé le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, du nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total

Par ailleurs, la société défenderesse disposerait de 100.000 euros de titres immobilisés, de nombreuses créances intra-groupe, et de créances clients d'un montant de 689.229 euros ainsi que d'autres créances

Ce faisant, la créance cédée sort intégralement du patrimoine du cédant dès la remise du bordereau de cession au cessionnaire de sorte que son paiement n'est pas affecté par l'ouverture, postérieurement

Ainsi le Tribunal jugera que la créance n'est pas certaine.

Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.

Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.