Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds. Condamner la société OCCARENT à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sommes suivantes : * 12.117,60 EUR au titre du marché * 682,20 EUR au titre des frais financiers du préjudice de matériel accessoire 2.000 EUR au titre de dommages et intérêts 2.500 EUR sur le fondement

9 755,79 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Il convient d'examiner ce point que le tribunal de commerce de Melun n'a pas tranché dans sa décision précitée, s'étant limité à se déclarer

* Cette clause désigne le tribunal de commerce de Paris pour trancher les litiges.

La société CGL est ainsi fondée à obtenir la condamnation de la société [Localité 2] et de son dirigeant caution, dans la limite de l'engagement de ce dernier, et à voir sa créance fixée au passif de la

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge ayant présidé les débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann

Ils ont démissionné de leurs fonctions le 2 janvier 2018, date à laquelle Mesdames [S] et [K] [Y] ont été désignées co-gérantes.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire, en premier ressort.

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande formulée par la demanderesse tendant à voir

septembre 2025, la société CII PARTICIPATIONS oppose : Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Déclarer la société CII PARTICIPATIONS recevable et bien fondée

Décision contradictoire et en premier ressort.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'exception est soulevée avant toute discussion au fond et désigne le tribunal compétent. Elle est donc recevable.

ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.