Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la fin de non-recevoir I.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, Recevoir

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

la société [Adresse 4] en ses présentes écritures, fins et conclusions, l'y déclarer recevable, bien fondée et y faisant droit En conséquence, DEBOUTER la société [H] de toutes ses demandes, fins et

l'huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société VIATELEASE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR

et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR

Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.

de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

En l'espèce, DISTILLERIE TESSENDIER soulève une fin de non-recevoir au titre de la prescription ; cette fin de non-recevoir est motivée, elle est donc recevable.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Les travaux ont été terminés fin 2020 avec remise aux normes des installations.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste».

Par conclusions écrites, [P] [Y] demande au tribunal de : * RECEVOIR la SARL JH [Y] en son opposition ; * DEBOUTER la SAS ETABLISSEMENTS CROUZOULON de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER