Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier

GmbH et la société [I] ès-qualité d'assureur de la SARL AGRIKOMP FRANCE ainsi que de la SAS SERVICEUNION, devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES siégeant en référé, afin de demander de

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

En conséquence, la société SASU [I] [T] a fait assigner Monsieur [B] [J], ainsi que son assureur MMA IARD, devant le tribunal de commerce de Chaumont.

code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la société Agir recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner la société I Pièces [Q] à payer à la société Agir

[I] n'a aucun intérêt à agir, 29. * Juger les demandes de M. [I] irrecevables, * En conséquence 30. * Débouter intégralement M.

[H], la Selarl [I]-Pécou ès-qualités, a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles MM. [H] et [D] devant ce tribunal.

Le Tribunal de commerce de Béziers a ordonné le 10 juin 2024 une expertise et a nommé Monsieur [Z] [E] en qualité d'expert.

de pouvoir à agir de Mme [N] qui entrainerait la nullité de cette assignation ; MILLIET, quant à elle, avance, au visa des articles 54 et 114 du Code de procédure civile, qu'il s'agit d'une erreur matérielle

Dans l'hypothèse où cette ordonnance n'aurait pas été rendue, il était relevé d'office l'irrecevabilité de son action à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, Juges.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Déboute la SAS [E] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile,

Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office les fins de nonrecevoir tirées du défaut de droit d'agir, telles que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de contractant de Monsieur, [R], [J], et n'ayant par conséquent pas qualité à agir.

de pouvoir à agir de Mme [O] qui entrainerait la nullité de cette assignation ; MILLIET, quant à elle, avance, au visa des articles 54 et 114 du Code de procédure civile, qu'il s'agit d'une erreur matérielle

Le cabinet comptable MAIRESSE a obtenu le dossier d'adhésion au régime de prévoyance obligatoire à signer et à retourner auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE.

d'intérêt à agir ; * Sur l'irrecevabilité de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING en raison du défaut d'intérêt à agir, L'Article 31 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'action est