la somme de 29 796,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes du 1er trimestre 2017 au 3ème trimestre 2023.

par lettre simple afin de vérifier si la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BATI-CLÉ ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

[Y] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Tous deux représentés par : Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier

liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I] ; A titre principal, * Débouter [L] et [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre

Par exploit d'huissier en date du 12/08/2025, Monsieur [K] a assigné la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD afin de voir ouvrir l'encontre de cette dernière, une procédure liquidation judiciaire et à titre

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [C] a assigné la SAS [E] PROMOTION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire

Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SARL FRAICH FRUITS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre

subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Par ordonnance en date du 30 juin 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société AGC de payer à la société CHAUSSON MATERIAUX la somme principale de 609,43 €.

des loyers échus impayés, * 40 € HT au titre des pénalités contractuelles, * 1.126.344 € au titre des loyers à échoir, * 112 634,40 € au titre de la clause pénale.

Par ordonnance en date du 7 octobre 2024, le juge délégué, considérant qu'un débat contradictoire est nécessaire, a rejeté la demande de la société THEMA-SERVICES.

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.

au barreau de Montpellier) (Avocat postulant : Maître [Y], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 33,47 euros d'émoluments du Greffe et 1 000 euros d'article 700 du Code de procédure civile ; Le 15 Juillet 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de

à la société SNC EMERIGE [Localité 5] N9, SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 482 707 dont le siège social est situé [Adresse 12] à Paris (75116), au titre

* Sur la somme de 258 735,40 euros au titre des lots Menuiserie La société Bonnet expose que lui sont dues selon ses mémoires définitifs les sommes de 196 486,49 euros TTC hors préjudice au titre du

d'huissier en date du 16/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS MG BATIGARDOIS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre