Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018. Tableau d'amortissement définitif au 10 décembre 2018.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».

. : P201800776 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3 SA GROUPE LOUXOR VALENPRE [Adresse 1]

[U] [L] [A] Gérant [Adresse 3] Non comparant, représenté par M.

La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.

[C] [Y] [E], demeurant [Adresse 3], non comparant.

. : P202302814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

N° de Minute : 2025L04984 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03809

Copie LRAR aux parties Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

[U] [Q] Gérant [Adresse 2] non comparant représenté par M.

Compte tenu des délais très courts de cette commande, aucun nouveau contrat formel n'est conclu en amont entre les parties.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Le contrat signé entre la société [I] et la société [Q] est un contrat de fabrication selon cahier des charges d'un fondoir spécifique et non la fourniture d'un fondoir de série selon catalogue.

Cette marge devra en tout état de cause être ramenée à 10 % * Le moyen de SUNCOO selon lequel elle aurait fait des investissements spécifiques à Haussmann non amortis est inopérant, puisque GLM s'est

notification faite par le greffe ne comportant pas l'indication de la voie de recours ni du délai ouvert à la TRILOGIE pour le former ( pièce 1 ).

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

2026RJ277 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * [F] SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

Le premier argument soulevé par CNDO est la non-réception formelle du ou des colis par le destinataire, GOLDTRADE, qui n'ouvrirait pas le délai de 3 jours mentionné supra.

et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert