N° de Minute : 2025L03007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02003

N° de Minute : 2025L05019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03844

DEFENDEUR La SASU LION EXPRESS [Adresse 4] [Localité 1], non comparant. COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.

K, SAS dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 3], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 514 860 832 Non comparante, non représentée EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 29 janvier 2020

fondées, * Débouter la SARL AUTOMOBILE PHOCEENNE de sa demande tendant à s'opposer à la désignation d'un expert judiciaire En conséquence : * DESIGNER un Expert automobile du ressort du tribunal judiciaire

TRANSPORT, [Adresse 6] [Localité 3], 882 663 321 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [Z] [Y], de l'étude SCP [X], commissaire de justice à HAUBOURDIN du 28 mai 2025, d'avoir à comparaître

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006113 Demandeur(s): [N] (SAS) [Adresse

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

céans dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, soit au plus tard le 21 novembre 2025.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Le tribunal dira ne pouvoir se satisfaire de ce seul rapport non contradictoire pour motiver sa décision.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL LES PRIMEURS DU SUD Commerce de fruits et légumes auprès de professionnels

comparant Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Manon CHAMPEAUX Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits

L'expert estime, pour sa part, que la responsabilité du garage est engagée. Le 26 février 2025, la SARL AUTOS KM 38 est mise en demeure de régler la somme de 2.467,80€.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium

Elle s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Enfin, l'expert n'a pas relevé de défaut de conduite ou d'entretien sur le véhicule.

[P], premier expert chez K3S, cela n'a pas été constaté et pour rappel, K3S avait demandé le remplacement de la porte or, seuls les panneaux avaient été accordés par l'expert en remplacement, * La porte