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1 277 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0e5f63cdc6046d47608aee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 3 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e68a8cdc6046d47611cda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 25 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 27 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e837ecdc6046d4762c88a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe au 09/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la première contrainte signifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd2ccdc6046d47169646

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19658bcdc6046d4759e497

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 13 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2bb8acdc6046d473b93c6

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle exerce une activité d'agent immobilier telle définie par la Loi Hoguet 70-9 du 2 Janvier 1970.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 3 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d11556cdc6046d4718c3e3

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a1963f7cdc6046d475991eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6869cdc6046d4761192a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 3 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e641cdc6046d4780a78f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20f7fcdc6046d47f831f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : SAS AGENCE RENOV DESIGN [Adresse 4] Représentant légal : AF2R CONSULTING, Président,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196138cdc6046d47595281

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de mode Fashion Designer Conseil en Style).

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEBITEUR(S) SAS TELECOMMANDE EXPRESS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 488348574 / N° de Gestion : 2017 B 9841 Représentant Légal : EURL CINQ CENT CINQ [Adresse 2] comparant par

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a pour activité la vente au détail par correspondance ou via internet.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de la réparation est fixé par l'expert automobile désigné par l'assureur, conformément aux conditions générales AVIVA ; ainsi, le montant de la créance de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Celui-ci demandait à la requérante de vérifier dans un premier temps que le numéro de téléphone affiché correspondait bien à celui de son agence.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

n° 240035610, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, l'ensemble de ces conditions lui est donc opposable ; Que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de

Source officielle

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