Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de DAX a autorisé la société MONAPP à notifier à la société L2E une injonction d'avoir à lui payer la somme principale

Par arrêté préfectoral en date du 07 février 2025, notifié le 10 février 2025, le préfet de la Savoie a ordonné la suspension du fonctionnement du circuit de glace exploité par la SEP ICE [T] [G], jusqu'à

d'une condamnation Prud'homale en date du 12 janvier 2025, qu'en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, Monsieur le Président du le tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société JALIS à notifier à la société L'ATELIER BODY CONCEPT une injonction d'avoir à lui

MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

incontestable que par la faute de la SA MAAF ASSURANCES, la SASU SYMBIOS a été dans l'incapacité de produire une attestation d'assurance auprès de ses clients et prospects entre le 19 septembre 2024 date

Le 28 avril 2020, la SOCIETE GENERALE a, par lettre recommandée avec accusé de réception notifié à M.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI […] Débat à l'audience du 20/03/2026 RESUME DES FAITS Par ordonnance en date

centers sur les communes de [Localité 3] et [Localité 4] développés par la société nouvelle SVM Data center devenue H&DC.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Par jugement en date du 12 juin 2025 (entré en force de chose jugée à défaut d'appel ou d'opposition), n° RG 2025F00670, n° de Minute 2025F01918, le tribunal de commerce

La date prévisible de démarrage des travaux a été fixée début octobre 2021. Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

Malgré de nombreuses relances entre mai et octobre 2022, il restait devoir 17 246,24 € à la date de la mise en demeure du 27 octobre 2022.

Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ALBAREIL (SAS) [Adresse 1] Par jugement en date du 20/01/2026

sous le numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date

SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [M] [K], en qualité de liquidateur judiciaire, Vu la parution au BODACC le 11 juillet 2024 du jugement d'ouverture de la procédure, Vu le jugement de ce tribunal en date

sous le numéro siren 789. 813 912, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date

GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au