MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier, dans l'affaire 2025J11532 opposant : DEMANDEUR

- 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE(S) EN DEMANDE

Par conclusions également déposées à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025, Me [Z] ès-qualités, sollicite du tribunal de céans de : Rejeter la demande de AEC en ce qu'elle demande la fixation

au demandeur le 29 novembre 2023 et la demande en opposition formulée par la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a été reçue par le greffe le 5 décembre 2023 selon le cachet de la poste, soit

[C] a demandé des précisions sur le courrier reçu le 23 novembre 2023. Il a notamment demandé une analyse sur le sens de variation des charges et sur un prêt qui a été souscrit le 25 septembre 2023.

pour juger de la demande formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD.

Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * d'écarter l'ensemble des demandes formulées par la société Gescopim Prévoyance à l'encontre de Siaci Saint Honoré, et en particulier de :

DEBATS Audience publique du 28 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

ses demandes de dommages et intérêts et toute autre demande à l'encontre de la société [O], Ordonner à la société [O], ou à toute autre personne morale qu'elle se substituerait par la suite, la publication

Sur le fond, elle conclut au rejet des demandes formulées par la banque, considérant que la déchéance du terme ne lui est pas opposable.

Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.

En conséquence, Sur les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], A titre principal, * déclarer la demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros formulée par la société GARAGE

Le tribunal note qu'une réponse circonstanciée de Nacel a été émise le même jour, contestant, point par point, les reproches formulés, réponse devant laquelle Design est restée muette avant de mettre en

La société ne tire aucun profit de la demande indemnitaire formulée et il est équitable que la marge de 8% appliquée soit prise en compte.

[A] de toutes ses demandes ; À titre subsidiaire * Juger mal fondées les prétentions formulées par M. [A] ; En conséquence. * L'en débouter purement et simplement.

Sur la demande au titre de la réticence abusive La société PREFILOC CAPITAL SAS formule une demande à hauteur de 5.000,00 € mais ne justifie aucunement la nature de son préjudice, ni le quantum demandé

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS ALIMENTS LAGROST CHÉRIZET [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -