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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
A titre subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne justifie pas avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l'exécution est poursuivie, demandé à M.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
Copie exécutoire délivré le Copie au demandeur le Copie au défendeur le Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 15 septembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
la demande de réduction du prix formulée par la société CABINET [C] et sur l'obligation de délivrance conforme, il estime surabondante cette nouvelle demande faite à titre infiniment subsidiaire lors
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
civiles d'exécution, * Juger recevables les demandes formées à l'encontre de PPR et PE ; * Débouter PPR et PE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; * Condamner in solidum PPR et PE au paiement
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
de ses demandes, DEBOUTER la société IDEAL GROUPE SAS de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RESERVER les dépens.
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
à toute demande d'exécution provisoire.
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [M] [P] Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS TRAIN&LEARN DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : [E] [D] SARL, société commerciale étrangère [Adresse 1] [Localité 1] Italie, 447837980 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre
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