de sa dette.

sur les périodes susvisées en imputant les paiements effectués par le débiteur en règlement du principal de la dette, En toute hypothèse REJETER la demande de condamnation au taux d'intérêts contractuels

DEBATS : A l'audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

La société GECI expose également être débitrice de bonne foi et ne pas être en mesure de s'acquitter de l'intégralité de la dette réclamée en une fois.

[J] [A] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

[K] [V] [Adresse 3], Président comparant par Me [K] [H] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

En tout état de cause, il ressort des pièces versées aux débats que la société [W] AN n'a ni transféré son siège social, ni acquis le fonds de commerce du [Adresse 12], ce qui exclut toute conséquence

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Greffier lors des débats M.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Malgré plusieurs relances effectuées par la société DURLUMEN et une mise en demeure de payer ledit solde adressée par LRAR le 25 février 2025, la société BA-TEM ne s'est pas acquittée de sa dette.

Or, comme il est indiqué dans les pièces fournies aux débats, M.

Que n'ayant jamais reçu d'information de la société MCS ET ASSOCIES, il a cru à l'apurement de la dette et n'a pas ménagé les preuves nécessaires à la défense de ses intérêts.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de 4,50 % destiné à financer l'acquisition du fonds de débit de boissons à l'enseigne « [Adresse 5] » exploité à [Localité 3] (93).

n'y satisfait pas lui-même. » et dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus conformément à, l'article 1343-1 du code civil ; Condamner la société [T] [W] à payer à la société [J]

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Sur ce, le tribunal, Sur l'existence d'une créance L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

[C], en sa qualité de caution, de payer la somme de 40 634,20 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel, composé d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts s'élevant à