La liste des actifs exclus de l'annexe 4 est la suivante : * Immobilisation #709'Branche Commande 35616'' * Matériel en location * Biens objets de contentieux ou droit de rétention, sauf stipulation

et neufs, en location immobilière.

La SAS M&S Développement Immobilier, ci-après dénommée « M&S », a pour activité l'achat et la revente d'immeubles, la réalisation de promotion immobilière, de construction et rénovation.

En conséquence, déboutera la société CANOPEE IMMOBILIER de toutes ses demandes, fins et conclusions. La société CANOPEE IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens.

Dans la perspective d'un projet de promotion immobilière, la société GTMJ s'est rapprochée de la société AFPI.

La société CJ INVESTISSEMENT SAS exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

A ce jour, le véhicule reste immobilisé. Par ordonnance du 23 mai 2023, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [M].

[M] est la la SARL CORUM IMMOBILIER La SARL CORUM IMMOBILILER demandera par la suite à M.

pour des opérations financées selon des sources diverses tels que prêts bancaires, émissions obligataires, crowfunding immobilier ou « club deal ».

BIAS IMMOBILIER ne peut dans ces conditions revendiquer aucun droit à commission conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2012.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

[E] [D] en exercice depuis le 1er mai 2025, B&C est spécialisée dans l'exploitation de biens immobiliers en France dans un format « co-living » sous la marque « Tendoors ».

A la barre, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et que cette cessation totale d'activité emportait, en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce, réunion de plein droit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00985 SARL CERCLE IMMOBILIER N° RG: 2026L00304 DEBITEUR SARL CERCLE IMMOBILIER [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE :

La vente du gîte détenu par la SCI [K] ne peut donc s'envisager qu'en cas de vente conjointe des deux lots immobiliers.

exerçant une activité d'acquisition cession gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, prise de participation dans toutes sociétés ou entreprisess industrielles, comemrciales, financières ou immobilières

La SAS ETUDES CONSEILS IMMOBILIER, ci-après ECI, exerçant les activités de "transactions sur immeubles et fonds de commerce et toutes activités de conseil en immobilier" , publie une annonce sur le boncoin

Vendre de gré à gré ou aux enchères publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, tous les biens et droits

du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres » Cass Com 14 novembre 2019 17 16.058 Dès lors que les parties sont d'accord pour constater que le bien immobilier